J.O. 93 du 20 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-453 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005 (1)

NOR : MAEJ0630045D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 mars 2006.

A C C O R D D E C O O P É R A T I O N


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVÈNE POUR LA CAPTURE ET LE TRANSFERT D'OURS BRUNS DE LA SLOVÉNIE VERS LA FRANCE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène, ci-après dénommés les parties contractantes,

Considérant que le Gouvernement de la République française, en application des conventions internationales, notamment de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, entend conserver et restaurer sur son territoire national la population d'ours bruns résidant dans la chaîne des Pyrénées ;

Considérant que cette population ne compte plus qu'entre quatorze et dix-huit individus et que des études scientifiques ont montré qu'un transfert supplémentaire de quelques nouveaux individus serait favorable à la conservation de l'ours brun dans le massif des Pyrénées ;

Considérant que des études génétiques ont montré que les ours bruns des Pyrénées et les ours bruns de Slovénie appartiennent à la même lignée ;

Considérant que le Gouvernement de la République slovène a une bonne expérience de tels projets (Autriche [1993], France [1996, 1997], Italie [1999-2002]) et qu'une première collaboration entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène, ayant eu lieu en 1996 et 1997, s'était montrée favorable à la conservation de l'ours brun dans le massif des Pyrénées ;

Considérant qu'une évaluation analysant les conséquences prévisibles du transfert supplémentaire ainsi qu'une consultation du public ont été engagées par le Gouvernement de la République française ;

Rappelant la mission confiée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage par le Gouvernement de la République française et les compétences que le Gouvernement de la République slovène a confié à l'Institut forestier de Slovénie (Zavod za gozdove Slovenije),

Sont convenus des dispositions suivantes :


Article 1er


Le présent accord a pour objet la capture des ours de l'espèce Ursus arctos sur le territoire de la République slovène et leur transfert en France en vue de leur remise en liberté dans le massif des Pyrénées françaises.


Article 2


Le Gouvernement de la République slovène s'engage à capturer lui-même ou à permettre la capture, avant le 31 août 2006, de cinq animaux subadultes ou jeunes adultes (dont au moins quatre femelles) sur une ou plusieurs zones déterminées d'un commun accord par les deux parties contractantes. Les trois premières captures auront lieu au printemps 2006 et concerneront des ourses femelles.

Des captures ultérieures d'ours bruns peuvent être réalisées conformément au présent accord, si elles sont nécessaires en vue d'assurer la conservation de la population d'ours bruns dans les Pyrénées ou si la capture de cinq animaux n'a pu aboutir en 2006.


Article 3


Les opérations de capture peuvent débuter à compter du 1er avril 2006, à une date arrêtée d'un commun accord entre les chefs d'équipe slovène et française de terrain. Elles peuvent être, le cas échéant, interrompues du fait des circonstances liées à la mise en oeuvre du plan français de restauration de la population ursine pyrénéenne, de la biologie des animaux et des précautions qu'il convient de prendre en vue d'assurer leur transfert dans des conditions optimales.


Article 4


Les animaux capturés, destinés à être transférés en France, sont des animaux jeunes (âgés approximativement de trois à six ans), en bon état de santé et en bonne condition physique. Les animaux capturés et destinés à être transférés en France ne sont pas des ours dits « familiers ». On entend par ours familiers des ours qui ne se comportent pas d'une manière naturelle (ou d'une manière craintive) en s'approchant de l'homme ou se laissent facilement approcher par l'homme.

Les animaux sont capturés, examinés et choisis lors de leur capture en fonction de ces critères. L'examen et le choix des animaux adéquats pour un transfert sont réalisés par les chefs responsables de l'équipe slovène et française de terrain ainsi que par les vétérinaires slovène et français.

Un animal capturé ne répondant pas à ces critères reste à la charge des membres de l'équipe slovène de terrain qui doivent capturer un nouvel animal.

La capture est réalisée à l'aide de pièges non traumatisants ou d'une technique de capture et de narcose d'ours en liberté.


Article 5


Les Parties contractantes s'engagent à ne pas diffuser, pour des raisons de sécurité, les lieux exacts ni les dates de capture, à ne pas convoquer ou accepter la présence de médias lors de ces opérations, sauf décision prise d'un commun accord par les deux Parties contractantes.


Article 6


Les opérations de capture sont réalisées en présence d'une des personnes responsables de l'Institut forestier de Slovénie.


Article 7


Les animaux capturés subissent, préalablement à leur transport, les traitements antiparasitaires nécessaires, suivant le protocole défini par le vétérinaire de l'équipe française.

Les prélèvements nécessaires à l'établissement d'un bilan sanitaire complet des animaux, qui sont réalisés lors de la capture, sont effectués par le vétérinaire de l'équipe française. Les résultats sont d'abord transmis aux autorités compétentes slovènes avant toute autre diffusion.


Article 8


Le Gouvernement de la République slovène fournit à l'équipe française qui participe à la capture et au transfert des ours capturés toutes les informations et l'aide relatives à son travail.

L'équipe française de terrain est composée d'un biologiste, d'un vétérinaire, au maximum de trois assistants et, exceptionnellement, de toute autre personne nécessaire à la réalisation de l'opération.

Le Gouvernement de la République slovène facilite le logement de l'équipe française de terrain à proximité des lieux de capture et lui garantit les autorisations de libre circulation éventuellement nécessaires.


Article 9


Avant la capture, la République slovène fournit l'attestation de transfert des animaux au sein de l'UE, en accord avec l'article 9 du règlement du Conseil (CE) no 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Au moment de la capture, un vétérinaire officiel du Gouvernement de la République slovène établit le certificat sanitaire nécessaire au transfert des animaux.


Article 10


Le Gouvernement de la République slovène s'engage à faciliter les démarches administratives et sanitaires de manière à ce que chaque animal puisse quitter le territoire slovène dans un délai maximum de six heures après sa capture.


Article 11


Le Gouvernement de la République slovène est responsable de l'animal durant sa capture, la mise en oeuvre de l'anesthésie nécessaire, jusqu'à son acceptation par le chef de l'équipe française de terrain et le vétérinaire de l'équipe française. Dès lors, le Gouvernement de la République française est responsable de l'animal, y compris de son transfert en France.


Article 12


Le Gouvernement de la République française s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la protection et à la survie des ours, réintroduits dans le milieu naturel des Pyrénées, et pendant au moins trois ans à effectuer un suivi adéquat des ours pour veiller à leur bonne adaptation.


Article 13


Le Gouvernement de la République française s'engage à mentionner systématiquement la collaboration entre la France et la Slovénie relative à cette opération dans tous les articles scientifiques ou les articles de presse dont la Partie contractante française a l'initiative. Parallèlement, elle s'engage à ce que la mise en liberté des animaux soit assortie d'un suivi scientifique et à informer régulièrement (au moins une fois par an, sous forme de compte rendu) le Gouvernement de la République slovène de l'état d'avancement du programme de réintroduction et du sort de chaque animal relâché.


Article 14


Les frais financiers de l'opération sont déterminés pour chaque ours capturé dans un contrat, passé entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Institut forestier de Slovénie.


Article 15


Le présent accord entre en vigueur le jour de la réception de la seconde des notifications par lesquelles les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant cette intention à l'autre Partie contractante par voie diplomatique, au moins six mois avant l'arrêt souhaité de la validité du présent accord.


Article 16


En cas de différend au sujet de l'interprétation et de l'application du présent accord, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre ce différend par voie de négociations ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.

En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Predjama, le 30 septembre 2005, en deux exemplaires originaux en langue française et slovène, chacun des textes faisant également foi.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Nelly Olin,

Ministre de l'Ecologie

et du Développement durable

Pour le Gouvernement

de la République slovène :

Janez Podobnik,

Ministre de l'Environnement

et de l'Aménagement

du territoire